1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche peut ne pas approuver un règlement du stud-book si celui-ci compromet le fonctionnement ou le programme d'amélioration ou de sélection d'un autre stud-book ou si les équidés de cette race peuvent être inscrits ou enregistrés dans un stud-book existant et respectant notamment les principes fixés par le stud-book d'origine.
Arrêté du 29 mai 2006 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 31 mai 2006.
TexteArrêté du 29 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251824
Texte parentLEGITEXT000006053784
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