Référencearticle 1 du décret n°2006-630 du 31 mai 2006 (version du 1er juin 2006)Légifrance →
1. Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :
2. - du décret n° 2006-634 du 31 mai 2006 relatif aux organismes d'intervention agricoles et modifiant le titre II du livre VI du code rural ;
3. - du décret n° 2006-635 du 31 mai 2006 relatif aux missions de l'Agence unique de paiement.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.