Décret n°2006-630 du 31 mai 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juin 2006.

TexteDécret n°2006-630 du 31 mai 2006

IdentifiantLEGIARTI000006251846

Texte parentLEGITEXT000006053786

Référencearticle 2 du décret n°2006-630 du 31 mai 2006 (version du 1er juin 2006)Légifrance →

1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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