Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-634 du 31 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251862
Texte parentLEGITEXT000006053790
Référencearticle 10 du décret n°2006-634 du 31 mai 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « de l'Office national interprofessionnel des céréales » sont remplacés par les mots : « de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement ».
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