Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 96-310 du 10 avril 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Dans l'intitulé et aux articles 1er, 2, 3 et 4, les mots : « l'Office national interprofessionnel des céréales » sont remplacés par les mots : « l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement ».
3. II. - A l'article 5, les mots : « Office national interprofessionnel des céréales » sont remplacés par les mots : « Office national interprofessionnel des grandes cultures ». L'article est complété par les dispositions suivantes : « Les décisions d'affectation à l'Agence unique de paiement, ainsi que les décisions d'avancement et les mesures disciplinaires concernant les fonctionnaires affectés dans cet établissement sont prises sur proposition du directeur général de l'Agence unique de paiement qui procède en outre à l'évaluation et à la notation des fonctionnaires affectés dans son établissement. »