1. Les personnels fonctionnaires de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures employés dans les services exerçant les compétences transférées sont affectés à l'Agence unique de paiement et placés sous l'autorité de son directeur.
Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er juin 2006.
TexteDécret n°2006-634 du 31 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251868
Texte parentLEGITEXT000006053790
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