Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre II du livre VI du code rural est abrogé.
2. Le chapitre II du même titre devient le chapitre III.
Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-634 du 31 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251854
Texte parentLEGITEXT000006053790
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