1. Dans tous les textes réglementaires, les références à l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et au Fonds d'intervention et de régulation du marché du sucre sont remplacées par la référence à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 1er juin 2006.
TexteDécret n°2006-634 du 31 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251874
Texte parentLEGITEXT000006053790
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