1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 1er juin 2006.
TexteDécret n°2006-634 du 31 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251876
Texte parentLEGITEXT000006053790
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