Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-634 du 31 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251855
Texte parentLEGITEXT000006053790
Référencearticle 3 du décret n°2006-634 du 31 mai 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé dans le titre II du livre VI du code rural un chapitre II intitulé « Paiement, coordination et contrôle », comprenant quatre sections :
2. - une section 1 intitulée « L'Agence unique de paiement » ;
3. - une section 2 intitulée « L'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole » ;
4. - une section 3 intitulée « Autres modalités de coordination » ;
5. - une section 4 intitulée « Contrôle ».
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