Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-634 du 31 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251860
Texte parentLEGITEXT000006053790
Référencearticle 8 du décret n°2006-634 du 31 mai 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 671-1 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 671-1. - Le fait de faire obstacle aux contrôles prévus aux articles R. 622-46 à R. 622-50, notamment le fait de refuser l'accès aux locaux, de ne pas communiquer des documents et données demandés sur un support adéquat, de refuser de laisser opérer des prélèvements à fins d'analyses ainsi que de communiquer tardivement des documents et données demandés et de refuser d'en délivrer copie est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. »
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