Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 juin 2006.

TexteOrdonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251885
Texte parentLEGITEXT000006053793
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 (version du 2 juin 2006)Légifrance →

1. La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire.

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