1. Le Premier ministre, la ministre de la défense et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 2 juin 2006.
TexteOrdonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006405291
Texte parentLEGITEXT000006053793
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