Article 1 LEGIARTI000006251886
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-638 du 1 juin 2006 relatif à la majoration de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 juin 2006
NatureDécret
Signé le1er juin 2006
Publié le2 juin 2006
Articles2 articles en vigueur
NORSOCC0611036D
IdentifiantLEGITEXT000006053794
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 octies et l'annexe III à ce code ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006251887
1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juin 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard Larcher Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 · application
Cité par 1 texte
Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 juin 2006).