Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-638 du 1 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251886
Texte parentLEGITEXT000006053794
Référencearticle 1 du décret n°2006-638 du 1 juin 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 46 AX ter de l'annexe III au code général des impôts, est inséré un article 46 AY ainsi rédigé :
2. « Art. 46 AY. - La réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts est majorée de 400 lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles.
3. La date à laquelle il convient d'apprécier l'existence du handicap du bénéficiaire de l'aide est celle de la conclusion de la convention tripartite mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 200 octies du code général des impôts. »
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