Arrêté du 1 juin 2006 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.

TexteArrêté du 1 juin 2006

IdentifiantLEGIARTI000006251892

Texte parentLEGITEXT000006053798

Référencearticle 3 de l'arrêté du 1 juin 2006 (version du 1er juillet 2006)Légifrance →

1. Il est inséré au livret de famille les renseignements relatifs à l'état civil et au droit de la famille figurant à l'annexe II.

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