Arrêté du 1 juin 2006 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.

TexteArrêté du 1 juin 2006

IdentifiantLEGIARTI000006251893

Texte parentLEGITEXT000006053798

Référencearticle 4 de l'arrêté du 1 juin 2006 (version du 1er juillet 2006)Légifrance →

1. Lorsque le livret de famille est établi par reproduction d'un premier livret de famille, l'officier de l'état civil remplace les mots : " délivré conforme aux registres " par : " délivré conforme au premier livret de famille ".

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