1. La liste des catégories d'installations susceptibles de donner lieu à servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 515-8 du code de l'environnement, incorporée au tableau annexé au décret du 20 mai 1953 modifié constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, est modifiée conformément aux dispositions des tableaux figurant en annexe du présent décret.
Décret n°2006-646 du 31 mai 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 juin 2006.
TexteDécret n°2006-646 du 31 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251918
Texte parentLEGITEXT000006053803
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