1. Le présent décret s'applique aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain suivants : permis exclusif de recherches de mines, permis d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, concession de mines, permis exclusif de recherches de stockage souterrain et concession de stockage souterrain. Il ne s'applique ni aux titres portant sur des substances minérales ou fossiles non mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental, ni aux permis exclusifs de recherches et concessions de gîtes géothermiques, ni aux titres relevant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, en vertu de l'article L. 611-31 du code minier, de la compétence de la région.
Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 29 août 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2006-648 du 2 juin 2006
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions communes.
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000041422818
Texte parentLEGITEXT000006053805
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