Article abrogé, en vigueur du 3 juin 2006 au 29 août 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2006-648 du 2 juin 2006
RattachementChapitre II : Dispositions complémentaires applicables dans les départements d'outre-mer.
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : Dispositions complémentaires applicables dans les départements d'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000006633670
Texte parentLEGITEXT000006053805
Référencearticle 12 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 (version du 3 juin 2006)Légifrance →
1. Le président de la commission convoque la commission et fixe l'ordre du jour de ses réunions.
2. Les membres de la commission reçoivent, huit jours au moins avant la date de la réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à l'examen des affaires inscrites.
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