Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2009 au 29 août 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2006-648 du 2 juin 2006
RattachementChapitre II : Dispositions complémentaires applicables dans les départements d'outre-mer.
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : Dispositions complémentaires applicables dans les départements d'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000020373276
Texte parentLEGITEXT000006053805
Référencearticle 14 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 (version du 1er mars 2009)Légifrance →
1. Le secrétariat de la commission départementale des mines est assuré par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant.
2. Le secrétaire dresse un procès-verbal des séances de la commission qui porte la mention des avis et des votes intervenus ainsi que le résumé des interventions de chaque membre.
Nota : Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 art 7 : Les présentes dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.
Conformément à son article 10, le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.
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