1. Les fonctions de membre de la commission sont gratuites. Les membres mentionnés au 4° et le maire mentionné au 1° de l'article 9 bénéficient, le cas échéant, pour le remboursement de leurs frais de déplacement, du régime applicable aux fonctionnaires.
Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 5 février 2018 au 29 août 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2006-648 du 2 juin 2006
Rattachement
Chapitre II : Dispositions complémentaires applicables dans les départements d'outre-mer.
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : Dispositions complémentaires applicables dans les départements d'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000036572899
Texte parentLEGITEXT000006053805
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