Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 3 juin 2006 au 29 août 2025.

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TexteDécret n° 2006-648 du 2 juin 2006
Rattachement
Chapitre II : Dispositions complémentaires applicables dans les départements d'outre-mer.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  2. Chapitre II : Dispositions complémentaires applicables dans les départements d'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000006633676
Texte parentLEGITEXT000006053805
Référencearticle 16 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 (version du 3 juin 2006)Légifrance →

1. Le président arrête le règlement intérieur de la commission après qu'elle en a délibéré.

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