Article abrogé, en vigueur du 3 juin 2006 au 29 août 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2006-648 du 2 juin 2006
RattachementSection 2 : Concession.
TITRE II : DÉLIVRANCE DES TITRES MINIERS ET DES TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN
Chapitre Ier : Présentation des demandes et procédures de mise en concurrence
Section 2 : Concession.
IdentifiantLEGIARTI000006633690
Texte parentLEGITEXT000006053805
Référencearticle 25 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 (version du 3 juin 2006)Légifrance →
1. Si la concession demandée porte sur un seul département, le ministre transmet le dossier et ses annexes au préfet de ce département.
2. Le préfet fait compléter les demandes incomplètes selon les modalités prévues par l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.