1. Sauf dans le cas de l'enquête publique unique prévue à l'article 68-16 du code minier, les dispositions des articles 24 à 26 sont applicables au permis d'exploitation.
Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 · Article
Article 33
Article abrogé, en vigueur du 3 juin 2006 au 29 août 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2006-648 du 2 juin 2006
Rattachement
Section 3 : Permis d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer.
- TITRE II : DÉLIVRANCE DES TITRES MINIERS ET DES TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN
- Chapitre Ier : Présentation des demandes et procédures de mise en concurrence
- Section 3 : Permis d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000006633700
Texte parentLEGITEXT000006053805
Aller plus loin
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