Article abrogé, en vigueur du 3 juin 2006 au 29 août 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2006-648 du 2 juin 2006
RattachementSection 3 : Permis d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer.
TITRE II : DÉLIVRANCE DES TITRES MINIERS ET DES TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN
Chapitre Ier : Présentation des demandes et procédures de mise en concurrence
Section 3 : Permis d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000006633707
Texte parentLEGITEXT000006053805
Référencearticle 40 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 (version du 3 juin 2006)Légifrance →
1. Les modalités de prolongation, extension, mutation, amodiation, renonciation et retrait des permis d'exploitation sont celles prévues, pour la concession, par les titres III, IV, V et VII du présent décret. Toutefois :
2. - la demande de prolongation est adressée quatre mois avant l'expiration de la période de validité ;
3. - en cas d'extension, il est fait application, le cas échéant, des dispositions de l'article 36.
4. Dans tous les cas, il est statué par arrêté du ministre chargé des mines.
5. Le silence gardé pendant plus de dix-huit mois par le ministre chargé des mines sur une demande de prolongation et pendant plus de trente mois sur une demande d'extension d'un permis d'exploitation vaut décision de rejet.
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