1. Si le titre sollicité porte sur plusieurs départements ou en tout ou partie sur les fonds marins, le décret ou l'arrêté portant octroi de ce titre désigne le préfet chargé de la police et de la surveillance administrative qui exercera les attributions dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation applicables en matière de mines et de stockage souterrain.
Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 · Article
Article 41
Article abrogé, en vigueur du 3 juin 2006 au 29 août 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2006-648 du 2 juin 2006
Rattachement
Section 4 : Dispositions particulières.
- TITRE II : DÉLIVRANCE DES TITRES MINIERS ET DES TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN
- Chapitre Ier : Présentation des demandes et procédures de mise en concurrence
- Section 4 : Dispositions particulières.
IdentifiantLEGIARTI000006633709
Texte parentLEGITEXT000006053805
Aller plus loin
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