Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2009 au 29 août 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2006-648 du 2 juin 2006
RattachementChapitre II : Ouverture aux recherches de mines inexploitées par l'Etat.
TITRE VIII : EXPLOITATIONS D'ÉTAT
Chapitre II : Ouverture aux recherches de mines inexploitées par l'Etat.
IdentifiantLEGIARTI000020373260
Texte parentLEGITEXT000006053805
Référencearticle 57 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 (version du 1er mars 2009)Légifrance →
1. L'arrêté des ministres chargés des mines et du budget qui, comme il est prévu à l'article 65 du code minier, place une mine inexploitée appartenant à l'Etat dans la situation de gisement ouvert aux recherches est pris sur proposition du préfet accompagnée d'un rapport du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.L'arrêté est, par extrait, publié et affiché conformément aux dispositions de l'article 58.
Nota : Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 art 7 : Les présentes dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.
Conformément à son article 10, le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.