Article abrogé, en vigueur du 3 juin 2006 au 29 août 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2006-648 du 2 juin 2006
RattachementChapitre Ier : Dispositions communes.
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006633663
Texte parentLEGITEXT000006053805
Référencearticle 6 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 (version du 3 juin 2006)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions des articles 9, 25 et 68-9 du code minier, les critères d'attribution d'un titre sont, outre les capacités techniques et financières :
2. - la qualité des études préalables réalisées pour la définition du programme de travaux ;
3. - la qualité technique des programmes de travaux présentés ;
4. - le niveau des engagements financiers relatifs à des travaux d'exploration de mines ou de recherche de cavités ou de formations mentionnées à l'article 3-1 du code minier ;
5. - l'efficacité et la compétence dont les demandeurs ont fait preuve à l'occasion d'éventuelles autres autorisations, particulièrement en ce qui concerne la protection de l'environnement ;
6. - l'éventuelle proximité d'une zone déjà explorée ou exploitée par les demandeurs.
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