Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2006-648 du 2 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006633731
Texte parentLEGITEXT000006053805
Référencearticle 60 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 5 du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Pour l'application du troisième alinéa de l'article 2 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, le secrétaire général de la mer et les ministres consultés examinent notamment si les activités projetées sont compatibles avec les dispositions des conventions ou accords sur le plateau continental auxquels la France est partie. »
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