Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifiée : I. - Au titre Ier fixant la liste des décisions administratives individuelles prises par décret, les mentions : « Décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers » et le tableau figurant sous ces mentions sont remplacées par les mentions et le tableau suivants : « Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain :
2. II. - Au titre II fixant la liste des décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les mentions : « Décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers » et le tableau figurant sous ces mentions sont remplacées par les mentions et le tableau suivants : « Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain :