Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 · Article

Article 63

Article abrogé, en vigueur du 5 février 2018 au 29 août 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2006-648 du 2 juin 2006

RattachementTITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000036572890

Texte parentLEGITEXT000006053805

Référencearticle 63 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 (version du 5 février 2018)Légifrance →

1. Le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers est abrogé.

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