1. Jusqu'à la publication des arrêtés prévus à l'article 32, les conditions financières de la redevance due au titre des concessions de stockage souterrain de gaz naturel sont fixées conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 mars 1963 modifié, et celles de la redevance due au titre des concessions de stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 novembre 1996.
Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 · Article
Article 65
Article abrogé, en vigueur du 3 juin 2006 au 29 août 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2006-648 du 2 juin 2006
RattachementTITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006633738
Texte parentLEGITEXT000006053805
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.