RattachementChapitre II : Constitution des dossiers.
TITRE II : OUVERTURE DES TRAVAUX MINIERS ET DES TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN
Chapitre II : Constitution des dossiers.
IdentifiantLEGIARTI000046975303
Texte parentLEGITEXT000006053806
Référencearticle 10 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Le déclarant peut adresser, par pli séparé, celles des informations couvertes par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle qu'il ne souhaite pas rendre publiques.
Nota : Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article.
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