1. Le préfet peut faire procéder au frais de l'exploitant et par un organisme tiers expert accepté par l'exploitant, à une analyse critique de tout ou partie des pièces du dossier de demande d'autorisation d'ouverture de travaux, des études, données techniques, programmes ou rapports qui justifient des vérifications particulières.
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 · Article
Article 11-1
Article abrogé, en vigueur du 6 octobre 2016 au 1er juillet 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2006-649 du 2 juin 2006
Rattachement
Chapitre II : Constitution des dossiers.
- TITRE II : OUVERTURE DES TRAVAUX MINIERS ET DES TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN
- Chapitre II : Constitution des dossiers.
IdentifiantLEGIARTI000033190746
Texte parentLEGITEXT000006053806
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