RattachementSection 1 : Dispositions applicables aux installations ou aux travaux susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique
TITRE II : OUVERTURE DES TRAVAUX MINIERS ET DES TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN
Chapitre V : Dispositions particulières applicables à certaines installations ou à certains travaux de recherche et d'exploitation minière
Section 1 : Dispositions applicables aux installations ou aux travaux susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique
IdentifiantLEGIARTI000046660030
Texte parentLEGITEXT000006053806
Référencearticle 20-6 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 (version du 1er décembre 2022)Légifrance →
1. I.-Le contenu du dossier établi en vue de l'enquête publique est celui précisé à l'article R. 123-8 du code de l'environnement, complété par :
2. 1° Une notice de présentation du projet de servitudes ;
3. 2° Un plan faisant ressortir le périmètre établi en application du III de l'article 20-4 ainsi que les aires correspondant à chaque catégorie de servitudes ;
4. 3° Un plan parcellaire des terrains et bâtiments indiquant leurs usages actuels et envisagés ;
5. 4° L'énoncé d'autres règles de limitation, d'interdiction ou de restriction déjà arrêtées ou susceptibles de l'être contribuant à la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 ;
6. 5° L'énoncé des règles envisagées dans la totalité du périmètre ou dans certaines de ses parties.
7. II.-Les frais de constitution du dossier sont à la charge de l'exploitant.
8. III.-L'avis au public, prévu à l'article R. 123-11 du code de l'environnement, mentionne le périmètre ainsi que les servitudes envisagées.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.