1. Le chapitre IV du titre II ainsi que les articles 8 à 11 du présent décret ne s'appliquent pas à l'ouverture de travaux d'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance.
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 · Article
Article 22-1
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2022.
TexteDécret n° 2006-649 du 2 juin 2006
Rattachement
Sous-section 1 : Procédure de déclaration
- TITRE II : OUVERTURE DES TRAVAUX MINIERS ET DES TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN
- Chapitre V : Dispositions particulières applicables à certaines installations ou à certains travaux de recherche et d'exploitation minière
- Section 3 : Dispositions particulières relatives à l'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance
- Sous-section 1 : Procédure de déclaration
IdentifiantLEGIARTI000046662194
Texte parentLEGITEXT000006053806
Aller plus loin
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