Article abrogé, en vigueur du 3 juin 2006 au 1er mars 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2006-649 du 2 juin 2006
RattachementChapitre Ier : Champ d'application du présent titre.
TITRE III : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES ET DES STOCKAGES SOUTERRAINS
Chapitre Ier : Champ d'application du présent titre.
IdentifiantLEGIARTI000006633777
Texte parentLEGITEXT000006053806
Référencearticle 23 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 (version du 3 juin 2006)Légifrance →
1. La police des mines et des stockages souterrains a pour objet de prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances imputables aux activités de recherche et d'exploitation des mines et des stockages souterrains et spécialement de faire respecter les contraintes et les obligations énoncées aux articles 79 et 79-1 du code minier.
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