1. Sont soumis à la surveillance administrative et à la police des mines et des stockages souterrains tous les travaux de recherches ou d'exploitation mentionnés au chapitre Ier du titre II du présent décret, qu'ils soient ou non entrepris sous couvert d'une autorisation ou d'une déclaration, y compris dans le cas où l'opérateur n'est pas détenteur du titre minier ou de stockage souterrain correspondant.
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 1er mars 2011.
TexteDécret n° 2006-649 du 2 juin 2006
Rattachement
Chapitre Ier : Champ d'application du présent titre.
- TITRE III : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES ET DES STOCKAGES SOUTERRAINS
- Chapitre Ier : Champ d'application du présent titre.
IdentifiantLEGIARTI000023645429
Texte parentLEGITEXT000006053806
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