1. Est réputé exploitant au sens du présent titre le titulaire ou l'un des cotitulaires, nommément désigné, d'un titre minier ou d'un titre de stockage souterrain ou, en l'absence d'un tel titre, la personne qui entreprend les travaux ou utilise les installations mentionnées à l'article 25 ci-dessus.
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 6 octobre 2016.
TexteDécret n° 2006-649 du 2 juin 2006
Rattachement
Section préliminaire : Dispositions générales
- TITRE III : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES ET DES STOCKAGES SOUTERRAINS
- Chapitre II : Obligations générales des exploitants.
- Section préliminaire : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000033196059
Texte parentLEGITEXT000006053806
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