TITRE III : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES ET DES STOCKAGES SOUTERRAINS
Chapitre II : Obligations générales des exploitants.
Section préliminaire : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000033196057
Texte parentLEGITEXT000006053806
Référencearticle 27 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 (version du 6 octobre 2016)Légifrance →
1. Tout exploitant est tenu :
2. 1° De faire élection de domicile en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne et d'en faire la déclaration au préfet. Toute notification est faite au domicile déclaré de l'exploitant et, à défaut, au siège de l'exploitation ou à la mairie de ce siège ;
3. 2° Lorsque la mine est à ciel ouvert, d'entreprendre un bornage délimitant l'exploitation ;
4. 3° De tenir dans ses bureaux, à la disposition des propriétaires, les plans des travaux souterrains effectués sous leur propriété ou sous leurs abords ainsi que les plans de surface correspondants ;
5. 4° De tenir de même à la disposition des maires les plans des travaux souterrains et les plans de surface se rapportant à leur commune.
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