1. Le titre V du livre 1er du code minier à l'exception de son article L. 154-2, les articles L. 163-1 à L. 163-12 du code minier et les textes pris pour leur application ne s'appliquent pas aux activités relevant de la géothermie de minime importance.
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 · Article
Article 30-1
Article en vigueur depuis le 6 octobre 2016.
TexteDécret n° 2006-649 du 2 juin 2006
Rattachement
Section préliminaire : Dispositions générales
- TITRE III : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES ET DES STOCKAGES SOUTERRAINS
- Chapitre II : Obligations générales des exploitants.
- Section préliminaire : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000033196041
Texte parentLEGITEXT000006053806
Aller plus loin
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