RattachementSection 1 : Dispositions communes relatives aux opérations sur puits
TITRE III : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES ET DES STOCKAGES SOUTERRAINS
Chapitre II : Obligations générales des exploitants.
Section 1 : Dispositions communes relatives aux opérations sur puits
IdentifiantLEGIARTI000033191070
Texte parentLEGITEXT000006053806
Référencearticle 30-4 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 (version du 6 octobre 2016)Légifrance →
1. Dans un délai maximum de six mois après la fin des travaux d'opérations sur puits, l'exploitant établit et remet au préfet un rapport de fin de travaux qui décrit les modifications éventuelles apportées au regard du programme mentionné à l'article 30-2 et commente les résultats des contrôles et essais réalisés.
2. Le délai mentionné au premier alinéa peut être aménagé, sous réserve de l'accord du préfet, pour tenir compte de la complexité de l'opération envisagée et des conclusions de l'étude de dangers ou du rapport sur les dangers majeurs.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.