RattachementChapitre III : Exercice de la police des mines et des stockages souterrains.
TITRE III : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES ET DES STOCKAGES SOUTERRAINS
Chapitre III : Exercice de la police des mines et des stockages souterrains.
IdentifiantLEGIARTI000046660272
Texte parentLEGITEXT000006053806
Référencearticle 31-1 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 511-1 du code minier, la décision du chef du service régional déconcentré chargé des mines précise le ressort territorial dans lequel l'agent exerce ses fonctions ainsi que les infractions qu'il est habilité à rechercher et à constater.
Nota : Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022, ces dispositions ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2023.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.