RattachementChapitre III : Exercice de la police des mines et des stockages souterrains.
TITRE III : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES ET DES STOCKAGES SOUTERRAINS
Chapitre III : Exercice de la police des mines et des stockages souterrains.
IdentifiantLEGIARTI000033191797
Texte parentLEGITEXT000006053806
Référencearticle 32-1 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 (version du 6 octobre 2016)Légifrance →
1. L'exploitant rend compte au préfet de l'exécution des programmes de travaux ou des mesures qu'il a prescrites à la suite d'un accident ou incident et lui transmet les justificatifs correspondants.
2. Pour les travaux exécutés en mer territoriale, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental, le préfet envoie copie des comptes-rendus des programmes de travaux réalisés à la suite d'un incident ou accident à l'Institut français de recherches pour l'exploitation de la mer (IFREMER).
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