1. Lorsque l'exploitant a déféré au ministre chargé des mines une mesure prise au titre de la police des mines ou des stockages souterrains, le ministre statue après avoir pris l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 1er mars 2012.
TexteDécret n° 2006-649 du 2 juin 2006
Rattachement
Chapitre III : Exercice de la police des mines et des stockages souterrains.
- TITRE III : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES ET DES STOCKAGES SOUTERRAINS
- Chapitre III : Exercice de la police des mines et des stockages souterrains.
IdentifiantLEGIARTI000024808729
Texte parentLEGITEXT000006053806
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