Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 · Article

Article 42

Article en vigueur depuis le 3 juin 2006.

TexteDécret n° 2006-649 du 2 juin 2006
Rattachement
Section 3 : Dispositions particulières aux concessions de stockage souterrain.
  1. TITRE III : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES ET DES STOCKAGES SOUTERRAINS
  2. Chapitre IV : Dispositions à caractère technique et économique
  3. Section 3 : Dispositions particulières aux concessions de stockage souterrain.
IdentifiantLEGIARTI000006633799
Texte parentLEGITEXT000006053806
Référencearticle 42 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 (version du 3 juin 2006)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre chargé des mines fixe, selon la nature des stockages souterrains, la liste des prescriptions techniques qui doivent nécessairement être définies par l'arrêté d'autorisation.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006633799, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.