1. Le présent titre ne s'applique pas à l'ouverture des travaux à conduire dans le cadre de l'autorisation d'exploitation dans les départements d'outre-mer, mentionnée à l'article L. 611-1 du code minier, qui demeure régie par le décret du 6 mars 2001 susvisé.
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2022.
TexteDécret n° 2006-649 du 2 juin 2006
Rattachement
Chapitre Ier : Champ d'application des autorisations et déclarations.
- TITRE II : OUVERTURE DES TRAVAUX MINIERS ET DES TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN
- Chapitre Ier : Champ d'application des autorisations et déclarations.
IdentifiantLEGIARTI000046662090
Texte parentLEGITEXT000006053806
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