RattachementSection 4 : Protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques
TITRE III : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES ET DES STOCKAGES SOUTERRAINS
Chapitre VI : Protection contre les rayonnements ionisants
Section 4 : Protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques
IdentifiantLEGIARTI000037017785
Texte parentLEGITEXT000006053806
Référencearticle 51-16 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 (version du 1er juillet 2018)Légifrance →
1. Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents sont prévus un ou plusieurs points de prélèvement d'échantillons en vue de pouvoir réaliser des mesures (débit, concentrations en polluant, activités, etc.).
2. Chaque point de rejet doit posséder un aménagement spécial pour des prélèvements d'eau, accessible aux services de contrôle.
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