1. Les permis d'exploitation de mines en cours de validité sur le territoire métropolitain, mentionnés à l'article 50 du code minier, sont régis par le présent décret.
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 · Article
Article 53
Article en vigueur depuis le 3 juin 2006.
TexteDécret n° 2006-649 du 2 juin 2006
RattachementTITRE IV : MESURES TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006633812
Texte parentLEGITEXT000006053806
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